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27 juin 2008

...MERES-PORTEUSES.. : "...la bio-éthique en questions..."

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Un groupe de travail du Sénat propose de légaliser les "mères porteuses"...

La présidente du groupe de travail qui présentait mercredi cette proposition au Sénat, y voit une "ouverture de débat". La loi de 1994, relative au respect du corps humain, interdit la gestation pour autrui.

Le groupe de travail du Sénat sur la maternité pour autrui, autrement dit les "mères porteuses", "va proposer de légiférer et d'encadrer" cette pratique interdite en France, mercredi 25 juin, selon la présidente de ce groupe de parlementaires.
"Aujourd'hui, le groupe de travail va proposer effectivement de légiférer et d'encadrer de façon stricte cette question de la gestation pour autrui", a déclaré, mercredi sur France Info, Michèle André (Puy-de-Dôme, PS), présidente du groupe "composé de 16 parlementaires de la commission des lois et des affaires sociales".
La loi de 1994, relative au respect du corps humain, "a installé une prohibition et des sanctions pénales et civiles", c'est à dire "à la fois la prison et des amendes" en cas d'appel à ce type de gestation, a rappelé Michèle André.

"Autour de nous les choses évoluent"

"On voit bien aujourd'hui qu'autour de nous les choses évoluent. Si on regarde l'Union européenne, la Grande-Bretagne, la Grèce ont légiféré dans le sens d'encadrer pour éviter la marchandisation - c'est à dire l'argent et le fait que les plus riches peuvent avoir accès à des techniques de cette nature et exclure les autres", a-t-elle commenté.
"Je pense que c'est une ouverture de débat", a-t-elle ajouté à propos de cet avis favorable de ce groupe de travail, qui pourrait être tranchée lors de la révision des lois de bioéthique prévue pour 2009.
"Ce n'est un secret pour personne que l'on va proposer une légalisation des mères porteuses", indiquait mardi à l'AFP le sénateur de Charente Henri de Richemont (UMP), un des deux rapporteurs du groupe.

Loi du 29 juillet 1994

"Il y a beaucoup de questions qui se posent, relatives à l'encadrement de cette autorisation", a-t-il toutefois souligné, touchant aussi bien à la médecine, à l'éthique, au droit ou à la religion.
La loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain interdit explicitement la gestation pour autrui.
Pour contourner cette interdiction, certains couples se rendent dans les pays étrangers où la maternité pour autrui est légale ou tolérée - Etats-Unis, Canada, Royaume-Uni ou Belgique, par exemple. Mais à leur retour en France, ils rencontrent des difficultés à faire reconnaître comme les leurs les enfants nés ainsi.

Révision des lois de bioéthique en 2009

Toutefois en octobre 2007, la cour d'appel de Paris avait validé la transcription sur les registres de l'état-civil français des actes de naissance américains de jumelles nées en Californie.
Dans cet arrêt, qui fait actuellement l'objet d'un pourvoi en cassation, la cour d'appel de Paris ne s'était véritablement prononcée ni sur la gestation pour autrui, ni sur le lien de filiation des enfants ainsi nés. Mais cette décision avait fait ressurgir le débat, alors même que la révision des lois de bioéthique est prévue pour 2009.
La commission des affaires sociales et la commission des lois du Sénat ont ainsi constitué un groupe de travail qui s'est penché sur la question de la levée ou du maintien de l'interdiction de la maternité pour autrui, et sur la question du sort à réserver aux enfants nés en violation de la loi française.
Présidé par Michèle André, qui fut secrétaire d'État chargée des droits des femmes de 1988 à 1991, le groupe de travail a tenu une cinquantaine d'auditions (médecins, psychiatres, pédopsychiatres, philosophes, représentants des religions et des francs-maçons, avocats, magistrats...) et effectué un déplacement à Londres.

53 % des Français sont favorables

En cas de légalisation, quelles conditions devraient remplir les parents (dits parents "intentionnels") qui souhaitent recourir à une mère porteuse (vie en couple, mariés...) ? Quelles conditions devraient remplir les mères porteuses (avoir déjà eu un enfant, être en âge de procréer...) ? La mère porteuse pourrait-elle bénéficier d'un droit de repentir, c'est à dire finalement garder l'enfant ? Pourrait-elle être aussi donneuse d'ovocytes, c'est à dire mère biologique de l'enfant ?
Autant de points qui devraient être précisés dans le rapport présenté mercredi au Sénat.
Mais le débat ne sera pas clos pour autant. On attend encore les avis du Comité consultatif national d'éthique, de l'Académie nationale de médecine et du Conseil d'Etat.
53% des Français considèrent que les mères porteuses devraient être autorisées en France, selon une enquête publiée en 2007 par l'Agence de la biomédecine. (avec AFP)
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